TCA - Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article 235 ter ZD du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 98) | bofip.impots.gouv.fr Formulaire de recherche Recherche simple (références, mots clés, partie du titre) Rechercher Recherche avancée Fermer Paramètres d’affichage Choisissez un thème pour personnaliser l’apparence du site. Thème Clair Thème Sombre Système Pas de date pour le plan Pas de retour aux rescrits Table des matières Position dans la série du plan Versions publiées Critères de recherche : voir / modifier 28/05/2025 : TCA - Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article 235 ter ZD du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 98) Exporter le document au format pdf Ajouter ce document au panier Permalien : adresse web de ce document Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn Partager par messagerie Série / Division : TCA - FIN Texte : Le I de l’ article 98 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 porte à 0,4 % le taux, prévu au V de l’ article 235 ter ZD du code général des impôts , de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés. Ce taux s’applique aux acquisitions réalisées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, soit à compter du 1 er avril 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 98, II). Actualité liée : X Document lié : BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxes sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation Signataire du document lié : Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale Consulter toutes les actualités Remonter en haut de la page Descendre en bas de la page