Comment déclarer mes comptes et mes contrats d’assurance vie détenus à l'étranger ? | impots.gouv.fr Comment déclarer mes comptes et mes contrats d’assurance vie détenus à l'étranger ? Publié le 01/09/2016, modifié le 10/03/2026 | Lecture 3 minutes Imprimer l'article Qui doit déclarer ? Cette obligation vise les particuliers domiciliés en France au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI), qu'ils soient titulaires du compte, co-titulaires, bénéficiaires économiques ou ayants droit économiques. La France est comprise au sens de la métropole, Monaco (pour les résidents français établis depuis le 14/10/1957), les départements d’outre-mer, ainsi que les îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin (en application de la règle selon laquelle les personnes résidant dans ces collectivités d'outre-mer conservent leur domicile fiscal en France les cinq premières années suivant le transfert). Le déclarant peut aussi être le représentant légal d’un membre mineur ou majeur protégé du foyer fiscal. Quels comptes sont concernés ? Tous les comptes bancaires, contrat de capitalisation ou placement de même nature (contrats d’assurance vie) et comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année. Ainsi, sont concernés les comptes ouverts auprès des banques, prestataires de service d’investissement, administrations publiques ou personnes telles que des notaires ou agents de change qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Sont également concernés les contrats d’assurance vie ouverts auprès des organismes d’assurance et assimilés, ainsi que les comptes d’actifs numériques (ex : cryptomonnaies). En revanche, ne sont pas concernés les comptes qui ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens pour un montant inférieur à 10 000 € par an pour l’ensemble des comptes, dès lors que ces comptes ayant servi à ces opérations sont adossés à un ou des comptes ouverts en France. Comment déclarer ? La déclaration se fait en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus de l’année. Lors de la déclaration en ligne de vos revenus, utilisez le formulaire unique n° 3916 / 3916 bis (comptes bancaires, comptes d'actifs numériques, et contrats d'assurance- vie). En cas de déclaration papier, vous pouvez télécharger et imprimer ce formulaire ainsi que sa notice à partir du lien suivant : Déclaration par un résident d'un compte à l'étranger, ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France- Formulaire N° 3916 - 3916 bis Une seule déclaration doit être faite pour un même compte ou contrat ouvert par des conjoints, qu’ils en soient tous deux titulaires ou que l’un ou l’autre ait une procuration sur le compte du titulaire principal. Les sanctions Des sanctions sont encourues : En cas d’inexactitude ou d’omission dans la déclaration, une amende est prévue au 2 de l’article 1729 B du CGI. En cas de non dépôt de la déclaration (art. 1736 du CGI) : l'amende est de 1 500€ par compte non déclaré. Lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude, l'amende est portée à 10 000€. Taxation des revenus présumés en vertu de l’article 1649 A du CGI, assortie d’une majoration de 40 %. Cette réponse vous a-t-elle été utile ? Oui Moyen Non Aucune option n’a été sélectionnée. Pour soumettre votre avis, veuillez sélectionner une option. Merci, votre avis a bien été pris en compte. Avez-vous rencontré une difficulté ? C'est trop compliqué Il manque des informations C'est trop long à lire Cette page ne correspond pas à ma situation La réglementation ne me convient pas Aucune option n’a été sélectionnée. Pour soumettre votre avis, veuillez sélectionner une option. Merci, votre avis a bien été pris en compte. Envoyer votre avis Partager la page Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn Partager par courriel Copier dans le presse-papier Fermer Partager par courriel Objet du message : Informations du site impots.gouv Tous les champs sont obligatoires. Votre adresse électronique Format attendu : prenom.nom@exemple.fr Envoyer l’article à Format attendu : prenom.nom@exemple.fr Annuler Partager Laisser ce champ vide Questions fréquentes Je suis de retour en France après expatriation, quelles démarches dois-je effectuer ? 25 juin 2026 Je suis non-résident, comment créer mon espace Finances publiques ? 9 mars 2026 Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ? 16 décembre 2025 Je suis non-résident. Est-ce que je dépends systématiquement du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) ? 15 février 2022 Haut de page Votre avis sur le site Votre avis sur le site Fermer Paramètres d’affichage Choisissez un thème pour personnaliser l’apparence du site. Thème clair Thème sombre Système Utilise les paramètres système