Les conventions internationales | impots.gouv.fr Les conventions internationales Actualité Textes signés mais non encore entrés en vigueur (en cours de ratification) Avenant à la convention avec l'Inde signé le 18/02/2026 - Non entré en vigueur Convention avec la Belgique signée le 9/11/2021 - Non entrée en vigueur Avenant à la convention avec l'Argentine signé le 06/12/2019 - Non entré en vigueur Convention avec le Rwanda signée le 22/06/2023 - Non entrée en vigueur Convention avec Chypre signée le 11/12/2023 - Non entrée en vigueur Accords amiables relatifs à la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 : Accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19) Accord amiable avec le Luxembourg pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19). Accord amiable avec l'Italie pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19). Accords provisoires en matière de télétravail Accord amiable avec la Suisse en matière de télétravail pour la période comprise entre le 1 er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 Accord amiable avec la Suisse en matière de télétravail applicable à compter du 1 er janvier 2023 Accord amiable interprétatif concernant le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 Convention multilatérale Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices signée le 07 juin 2017 - Entrée en vigueur le 1er janvier 2019 Conventions par pays Sélectionner un pays Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Andorre Arabie Saoudite Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahreïn Bangladesh Belgique Bénin Biélorussie Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Bulgarie Burkina Faso Cameroun Canada Chili Chine Chypre Colombie Congo Corée du sud Côte d'Ivoire Croatie Danemark Egypte Emirats Arabes Unis Equateur Espagne Estonie Etats-Unis Ethiopie Russie Finlande Gabon Georgie Ghana Grèce Guinée Hong Kong Hongrie Ile Maurice Inde Indonésie Iran Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan Kosovo Koweït Lettonie Liban Libye Lituanie Luxembourg Macédoine du Nord Madagascar Malaisie Malawi Mali Malte Maroc Mauritanie Mayotte Mexique Moldavie Monaco Mongolie Monténégro Namibie Niger Nigeria Norvège Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Zélande Oman Ouzbékistan Pakistan Panama Pays-Bas Philippines Pologne Polynésie Française Portugal Qatar Québec Centrafricaine (République) République tchèque Roumanie Royaume-Uni Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Sénégal Serbie Singapour Slovaquie Slovénie Sri Lanka Suède Suisse Syrie Tadjikistan Taïwan (territoire de) Thaïlande Togo Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Turquie Ukraine Vénézuéla Vietnam Zambie Zimbabwe Afficher les conventions Afrique du Sud Convention avec l'Afrique du sud PDF – 106.42 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec l'Afrique du Sud modifiée par la convention multilatérale PDF – 228.1 KB - Dernière mise à jour : 05/09/2023 Albanie Convention avec l'Albanie - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 9.32 MB - Dernière mise à jour : 25/01/2024 Version consolidée de la convention avec l'Albanie modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 242.93 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Algérie Convention avec l'Algérie PDF – 181.58 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Allemagne Consultez le site du Bureau central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern) ou du Ministère fédéral des Finances (Bundesmi­nis­te­ri­um) . Convention avec l'Allemagne - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 283.75 KB - Dernière mise à jour : 30/09/2024 Accord avec l'Allemagne sur le régime des travailleurs frontaliers PDF – 126.88 KB - Dernière mise à jour : 25/01/2024 Version consolidée de la convention avec l'Allemagne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 739.31 KB - Dernière mise à jour : 17/03/2025 Convention avec l'Allemagne - Impôts sur les successions et donations PDF – 62.04 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Andorre Convention avec la Principauté d'Andorre (revenu) signée le 2 avril 2013 PDF – 113.82 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec Andorre modifiée par la convention multilatérale PDF – 237.2 KB - Dernière mise à jour : 30/08/2022 Arabie Saoudite Convention avec l'Arabie Saoudite PDF – 125.24 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Avenant à la convention avec Arabie Saoudite du 18/02/11-en vigueur le 01/06/12 PDF – 19.11 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec l’Arabie Saoudite modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée PDF – 467.36 KB - Dernière mise à jour : 21/05/2024 Argentine Convention avec l'Argentine PDF – 59.17 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec l’Argentine modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 631.8 KB - Dernière mise à jour : 15/04/2026 Arménie Avenant sous forme d'échange de lettres à la convention avec l’Arménie des 05/02/2003 et 03/02/2004 PDF – 20.37 KB - Dernière mise à jour : 22/10/2024 Convention avec l’Arménie modifiée par l’avenant entré en vigueur le 07/12/2006 PDF – 403.23 KB - Dernière mise à jour : 17/09/2024 Version consolidée de la convention avec l’Arménie modifiée par la convention multilatérale PDF – 645.68 KB - Dernière mise à jour : 17/09/2024 Australie Consultez le site du Ministère des Finances australien ( Department of Finance) . Convention avec l'Australie signée le 20/06/2006 - en vigueur au 01/06/2009 PDF – 72.5 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec l'Australie modifiée par la convention multilatérale PDF – 448.22 KB - Dernière mise à jour : 23/08/2022 Autriche Consultez le Ministère des Finances autrichien (Bundesministerium für Finanzen) . Convention avec l'Autriche - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 140.39 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec l'Autriche modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 163.35 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Convention avec l'Autriche - Impôts sur les successions et donations PDF – 56.44 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Azerbaïdjan Convention avec l'Azerbaïdjan PDF – 169.34 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec l’Azerbaïdjan modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 579.5 KB - Dernière mise à jour : 15/04/2026 Bahreïn Convention avec Bahrein - version consolidée PDF – 1.01 MB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Avenant à la convention avec Bahrein du 07/05/2009 - en vigueur au 01/02/2011 PDF – 158.3 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec le Bahreïn modifiée par la convention multilatérale PDF – 216.48 KB - Dernière mise à jour : 05/09/2023 Bangladesh Convention avec le Bangladesh PDF – 97.3 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Belgique Consultez le site Service Public Fédéral Finances . Convention avec la Belgique - Impôt sur le revenu PDF – 117.39 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale PDF – 191.56 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Convention avec la Belgique - Relations des administrations de l'enregistrement PDF – 21.21 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Convention avec la Belgique - Successions - Droits d'enregistrement PDF – 78.04 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19) PDF – 123.7 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Bénin Convention avec le Bénin PDF – 85.51 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Biélorussie Convention avec l'ex-URSS - Impôts sur le revenu PDF – 53.66 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Bolivie Convention avec la Bolivie PDF – 103.99 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Bosnie-Herzégovine Convention avec l'ex-Yougoslavie - Impôts sur le revenu PDF – 79.4 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention applicable entre la Bosnie-Herzégovine et la France modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu PDF – 199.12 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Botswana Convention_avec _le_Botswana_modifiee_par_l_avenant_entre_en_vigueur_le_20210101.pdf Brésil Convention avec le Brésil - Impôts sur le revenu PDF – 81.47 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Bulgarie Convention avec la Bulgarie - Impôts sur le revenu PDF – 91.61 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la Bulgarie modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu PDF – 204.32 KB - Dernière mise à jour : 06/07/2023 Burkina Faso Convention avec le Burkina-Faso PDF – 95.44 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec le Burkina Faso modifiée par la convention multilatérale PDF – 238.03 KB - Dernière mise à jour : 03/05/2022 Cameroun Convention avec le Cameroun PDF – 173.87 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention entre le Cameroun et la France modifiée par la convention multilatérale PDF – 519.04 KB - Dernière mise à jour : 13/09/2022 Canada Consultez le site Agence du revenu du Canada ou celui du Ministère des Finances Canada . Convention avec le Canada PDF – 176.74 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec le Canada modifiée par la convention multilatérale PDF – 216.51 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Chili Convention avec le Chili - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 148.05 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec le Chili modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 603.59 KB - Dernière mise à jour : 13/05/2024 Chine Accord avec la Chine du 30/05/1984 (abrogé) PDF – 88.99 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Accord avec la Chine signé le 26/11/2013 - en vigueur le 28/12/2014 PDF – 156.41 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de l'accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale PDF – 468.51 KB - Dernière mise à jour : 09/02/2023 Chypre Convention avec Chypre - Impôts sur le revenu et la fortune (1981) PDF – 109.72 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec Chypre modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune (1981) PDF – 247.09 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Colombie Convention avec la Colombie - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 181.39 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Congo Convention avec le Congo PDF – 116.72 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Corée du sud Convention avec la République de Corée PDF – 108.49 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la République de Corée modifiée par la convention multilatérale PDF – 227.19 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Côte d'Ivoire Convention avec la Côte d'Ivoire PDF – 127.84 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale PDF – 268.84 KB - Dernière mise à jour : 06/08/2024 Croatie Convention avec la Croatie - Impôts sur le revenu PDF – 7.65 MB - Dernière mise à jour : 25/01/2024 Version consolidée de la convention avec la Croatie modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu PDF – 215.2 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Danemark Consultez le site de l'administration fiscale danoise ( SKAT ). Convention avec le Danemark - Impôts sur le revenu (2022) PDF – 570.57 KB - Dernière mise à jour : 09/04/2024 Convention avec le Danemark - Impôts sur le revenu et la fortune (1957) - Dénonciation avec prise d'effet au 1er janvier 2009 PDF – 61.76 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Egypte Convention avec l'Egypte PDF – 162.1 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec l'Egypte modifiée par la convention multilatérale PDF – 249.76 KB - Dernière mise à jour : 03/05/2022 Emirats Arabes Unis Convention avec les Emirats arabes unis PDF – 116.12 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec les Emirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale PDF – 387.95 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Equateur Convention avec l'Equateur - Impôts sur le revenu PDF – 91.98 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Espagne Convention avec l'Espagne - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 138.72 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 317.53 KB - Dernière mise à jour : 09/09/2022 Convention avec l'Espagne - Impôts sur les successions PDF – 108.85 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Estonie Convention avec l'Estonie - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 166.21 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec l'Estonie modifiée par la clause de la nation la plus favorisée - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 211.25 KB - Dernière mise à jour : 25/02/2026 Etats-Unis Consultez le site de l'Administration fiscale américaine ( Internal Revenue Service ). Accord avec les USA signé le 14/11/2013 - Loi Fatca - en vigueur le 29/09/2014 PDF – 3.53 MB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Arrangement administratif pour l'interprétation de l'ANN II de l'accord avec les USA signé le 14/11/2013 PDF – 187.37 KB - Dernière mise à jour : 24/09/2024 Convention avec les Etats-Unis - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune PDF – 251.92 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Convention avec les Etats-Unis - Successions - Donations PDF – 50.5 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Ethiopie Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008 PDF – 82.68 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Russie Convention avec la Fédération de Russie - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 200.59 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la Fédération de Russie modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 269.82 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Finlande Consultez le site du Ministère des finances finois ( Valtiovarainministeriö ). Convention avec la Finlande - Impôt sur le revenu - 2023 PDF – 414.84 KB - Dernière mise à jour : 20/11/2026 Version consolidée de la convention avec la Finlande modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 228.78 KB - Dernière mise à jour : 15/04/2024 Convention avec la Finlande - Impôts sur les successions PDF – 52.86 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Gabon Gabon - 1966 PDF – 73.25 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Gabon - 1995 PDF – 72.02 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Georgie Convention avec la Géorgie du 07/03/2007 entrée en vigueur le 01/06/2010 PDF – 172.37 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la Géorgie modifiée par la convention multilatérale PDF – 167.62 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Ghana Convention avec le Ghana PDF – 161.47 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Grèce Convention avec la Grèce - Impôts sur le revenu (2022) PDF – 539.88 KB - Dernière mise à jour : 26/01/2024 Convention avec la Grèce - Impôts sur le revenu (1963) PDF – 76.08 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la Grèce modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu (1963) PDF – 191.4 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Guinée Convention avec la Guinée PDF – 147.73 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Hong Kong Accord fiscal conclu avec Hong Kong le 21/10/2010 - en vigueur au 01/12/2011 PDF – 141.82 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de l'accord entre Hong Kong et la France modifié par la convention multilatérale PDF – 631.13 KB - Dernière mise à jour : 19/06/2023 Hongrie Convention avec la Hongrie - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 99.62 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la Hongrie modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 420.17 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Ile Maurice Convention avec l'Ile Maurice PDF – 112.13 KB - Dernière mise à jour : 28/04/2023 Avenant à la convention avec l'Ile Maurice du 23/06/11 - en vigueur le 01/05/12 PDF – 17.71 KB - Dernière mise à jour : 28/04/2023 Version consolidée de la convention entre l'Île Maurice et la France modifiée par la convention multilatérale PDF – 561.83 KB - Dernière mise à jour : 21/04/2023 Inde Convention avec l'Inde PDF – 129.45 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec l'Inde modifiée par la convention multilatérale PDF – 418.93 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Indonésie Convention avec l'Indonésie PDF – 97.29 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec l'Indonésie modifiée par la convention multilatérale Iran Convention avec l'Iran PDF – 77.48 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Irlande Consultez le site de l'Administration fiscale ( Revenue ) ou le Ministère des finances irlandais ( Department of Finance ). Convention avec l'Irlande PDF – 72.76 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec l'Irlande modifiée par la convention multilatérale PDF – 134.24 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Islande Convention avec l'Islande PDF – 98.13 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec l'Islande modifiée par la convention multilatérale PDF – 229.06 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Israël Convention avec Israël PDF – 130.05 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale PDF – 405.04 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Italie Consultez le site de l'Administration fiscale italienne ( Agenzia Entrate ). Convention avec l'Italie - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune PDF – 147.79 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Convention avec l'Italie - Successions PDF – 55.48 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Accord amiable avec l'Italie pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19) PDF – 301.23 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Jamaïque Convention avec la Jamaïque PDF – 112.05 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Japon Avenant à la convention avec le Japon du 11/01/2007 PDF – 128.4 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Convention avec le Japon modifiée par l'avenant entré en vigueur le 01/12/2007 PDF – 185.7 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale PDF – 475.87 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Jordanie Convention avec la Jordanie PDF – 103.02 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la Jordanie modifiée par la convention multilatérale PDF – 384.34 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Kazakhstan Convention avec le Kazakhstan PDF – 166.76 KB - Dernière mise à jour : 16/09/2022 Version consolidée de la convention entre le Kazakhstan et la France modifiée par la convention multilatérale PDF – 518.85 KB - Dernière mise à jour : 19/09/2022 Kenya Convention avec le Kenya signée le 04/12/2007 - en vigueur au 01/11/2010 PDF – 132.07 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec le Kenya modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée PDF – 628.35 KB - Dernière mise à jour : 03/10/2025 Kirghizistan Convention avec l'ex-URSS - Impôts sur le revenu PDF – 53.66 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Kosovo Convention avec l'ex-Yougoslavie - Impôts sur le revenu PDF – 79.4 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Accord de succession d’État PDF – 100.52 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Koweït Convention avec le Koweït PDF – 108.75 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Lettonie Convention avec la Lettonie - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 173.95 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 232.59 KB - Dernière mise à jour : 16/04/2025 Liban Convention avec le Liban PDF – 85.26 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Libye Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008 PDF – 68.82 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Lituanie Convention avec la Lituanie - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 174.23 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la Lituanie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 271.73 KB - Dernière mise à jour : 01/07/2024 Luxembourg Convention avec le Luxembourg - Impôts sur le revenu et la fortune (2018) PDF – 234.76 KB - Dernière mise à jour : 30/07/2025 Accord avec le Luxembourg sur les modalités d'application du seuil des 34 jours PDF – 115.56 KB - Dernière mise à jour : 30/07/2025 Convention avec le Luxembourg - Impôts sur le revenu et la fortune (1958) PDF – 100.45 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Macédoine du Nord Convention avec la Macédoine du Nord - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 156.23 KB - Dernière mise à jour : 25/01/2024 Madagascar Convention avec Madagascar PDF – 100.26 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Malaisie Convention avec la Malaisie PDF – 116.63 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Avenant à la convention avec la Malaisie du 12/11/2009-en vigueur au 01/12/2010 PDF – 207.01 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la Malaisie modifiée par la convention multilatérale Malawi Convention avec le Malawi PDF – 89.94 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Mali Convention avec le Mali PDF – 96.36 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Malte Version consolidée de l'accord franco maltais PDF – 142.84 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de l'accord franco maltais modifié par la convention multilatérale PDF – 197.26 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Maroc Convention avec le Maroc PDF – 106.49 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Mauritanie Convention avec la Mauritanie PDF – 91.19 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Mayotte Extinction avec effet a/c 01/01/2014. Convention signée avec l'ancien territoire des Comores PDF – 85.39 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Mexique Convention avec le Mexique - Impôts sur le revenu PDF – 116.13 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec le Mexique modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu PDF – 588.9 KB - Dernière mise à jour : 21/06/2023 Moldavie Convention avec la Moldavie - Impôts sur le revenu PDF – 216.02 KB - Dernière mise à jour : 14/06/2024 Monaco Convention avec Monaco PDF – 243.65 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec Monaco modifiée par la convention multilatérale PDF – 169.89 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Convention avec Monaco - successions PDF – 35.04 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Mongolie Convention avec la Mongolie PDF – 106.09 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la Mongolie modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 575.08 KB - Dernière mise à jour : 15/04/2026 Monténégro Convention avec l'ex-Yougoslavie - Impôts sur le revenu PDF – 79.4 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Namibie Convention avec la Namibie PDF – 159.83 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Niger Convention avec le Niger PDF – 93.4 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Nigeria Convention avec le Nigéria PDF – 103.84 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Norvège Convention avec la Norvège PDF – 222.26 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Nouvelle-Calédonie Convention avec la Nouvelle-Calédonie PDF – 84.23 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Nouvelle-Zélande Consultez le site des Impôts néo zelandais ( Inland revenue ). Consultez le site du Ministère des Finances néo zelandais ( New Zealand Treasury ). Convention avec la Nouvelle-Zélande PDF – 99.75 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale PDF – 180.06 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Oman Convention avec Oman PDF – 91.77 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec Oman modifiée par la convention multilatérale PDF – 369.71 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Ouzbékistan Convention avec l'Ouzbékistan PDF – 189.1 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Pakistan Convention avec le Pakistan PDF – 127.74 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec le Pakistan modifiée par la convention multilatérale PDF – 263.48 KB - Dernière mise à jour : 03/05/2022 Panama Convention avec le Panama PDF – 141.13 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention applicable entre le Panama et la France modifiée par la convention multilatérale PDF – 274.61 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Pays-Bas Consultez le site de l'administration fiscale néerlandaise ( Belastingdienst ). Consultez le site du Ministère des Finances néerlandais ( Ministerie van Financiën ). Convention avec les Pays-Bas PDF – 99.84 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec les Pays-Bas modifiée par la convention multilatérale PDF – 149.79 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Philippines Convention avec les Philippines PDF – 111.04 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Pologne Convention avec la Pologne - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 93.27 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 119.14 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Polynésie Française Convention avec la Polynésie française PDF – 33.41 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Portugal Consulter le Portail des Finances portugais ( Portal das Finanças ). Convention avec le Portugal - Impôts sur le revenu PDF – 116.72 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec le Portugal modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu PDF – 438.68 KB - Dernière mise à jour : 14/08/2024 Accord avec le Portugal - Impôts sur les successions et donations PDF – 18.68 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Qatar Convention avec le Qatar PDF – 119.28 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Avenant à la convention avec le Qatar du 14/01/2008 PDF – 81.69 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec le Qatar modifiée par la convention multilatérale PDF – 379.15 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Québec Convention avec le Québec PDF – 201.73 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Centrafricaine (République) Convention avec la République Centrafricaine PDF – 90.96 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 République tchèque Convention avec la République tchèque - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 8.2 MB - Dernière mise à jour : 25/01/2024 Version consolidée de la convention avec la République tchèque modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 212.63 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Roumanie Consultez le site du Ministère des Finances roumains ( Ministerul Finanțelor Publice ). Convention avec la Roumanie - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 84.14 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la Roumanie modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 187 KB - Dernière mise à jour : 18/07/2023 Royaume-Uni Consulter le site de l'administration fiscale britanique ( HM Revenue & Customs ). Consulter le site du Ministère des Finances britanique ( HM Treasury ). Convention avec le Royaume-Uni - Impôt sur le revenu PDF – 150.65 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu PDF – 170.1 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Convention avec le Royaume-Uni - Successions PDF – 34.88 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Saint-Martin Convention avec Saint-Martin signée le 21/12/2010 - en vigueur au 01/05/2011 PDF – 114.48 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Saint-Pierre-et-Miquelon Convention avec Saint Pierre et Miquelon PDF – 85.11 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Sénégal Convention avec le Sénégal PDF – 137.8 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale PDF – 651.4 KB - Dernière mise à jour : 27/12/2022 Serbie Convention avec l'ex-Yougoslavie - Impôts sur le revenu PDF – 79.4 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention applicable entre la Serbie et la France modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu PDF – 432.15 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Singapour Convention avec Singapour signée le 15/01/2015 - en vigueur le 01/06/2016 PDF – 81.65 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale PDF – 336.9 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Slovaquie Convention avec l'ex-Tchécoslovaquie - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 129.09 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention applicable entre la Slovaquie et la France modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 136.4 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Slovénie Consulter le site du Ministère des Finances slovène ( Ministrstvo za finance ). Convention avec la Slovénie - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 160.61 KB - Dernière mise à jour : 25/01/2024 Version consolidée de la convention avec la Slovénie modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 192.67 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Sri Lanka Convention avec le Sri Lanka PDF – 76.88 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Suède Consulter le site de l'Administration fiscale suédoise ( Skatteverket ). Convention avec la Suède - Donations - Successions PDF – 71.64 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Convention avec la Suède - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune PDF – 189.36 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Avenant à la convention avec la Suède du 22/05/2023 - en vigueur le 29/08/2026 PDF – 132.73 KB - Dernière mise à jour : 20/11/2026 Suisse Accord avec la Suisse - Libéralités PDF – 20.68 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Accord avec la Suisse - Travailleurs frontaliers PDF – 34.28 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune PDF – 396.83 KB - Dernière mise à jour : 20/11/2026 Convention avec la Suisse - Successions - dénonciation avec effet a/c 01/01/15 PDF – 61.28 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Fiscalité applicable dans l’enceinte de l’Aéroport Bâle-Mulhouse PDF – 149.12 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Accord amiable avec la Suisse concernant les travailleurs frontaliers PDF – 67.24 KB - Dernière mise à jour : 20/01/2023 Accord amiable interprétatif concernant le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 PDF – 62.82 KB - Dernière mise à jour : 21/05/2026 Accord amiable interprétatif concernant le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de l'accord "frontalier" du 11 avril 1983 PDF – 69.97 KB - Dernière mise à jour : 06/07/2023 Syrie Convention avec la Syrie du 17/07/1998 entrée en vigueur le 01/05/2009 PDF – 134.5 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Tadjikistan Extinction avec effet a/c 01/01/2015. Convention avec l'ex-URSS - Impôts sur le revenu PDF – 53.66 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Taïwan (territoire de) Dispositif en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales Thaïlande Convention avec la Thaïlande PDF – 87.64 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Accord sous forme d'échange de lettres avec la Thaïlande - en vigueur au 6 mars 2000 PDF – 180.67 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la Thaïlande modifiée par la convention multilatérale PDF – 424.28 KB - Dernière mise à jour : 30/09/2022 Togo Convention avec le Togo PDF – 94.74 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Trinité-et-Tobago Convention avec Trinité-et-Tobago - Impôts sur le revenu PDF – 106.25 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Tunisie Convention avec la Tunisie - Impôts sur le revenu et les successions - Droits d'enregistrement et de timbre PDF – 109.21 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec la Tunisie modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et les successions - Droits d'enregistrement et de timbre PDF – 256.95 KB - Dernière mise à jour : 30/04/2025 Turkménistan Convention avec l'ex-URSS - Impôts sur le revenu PDF – 53.66 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Turquie Convention avec la Turquie PDF – 108.87 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Ukraine Convention avec l'Ukraine - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 606.79 KB - Dernière mise à jour : 04/02/2025 Version consolidée de la convention avec l'Ukraine modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune PDF – 606.79 KB - Dernière mise à jour : 04/02/2025 Vénézuéla Convention avec le Vénézuéla - Impôts sur le revenu PDF – 103.32 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Vietnam Convention avec le Viêt Nam PDF – 96.27 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Version consolidée de la convention avec le Vietnam modifiée par la convention multilatérale PDF – 405.33 KB - Dernière mise à jour : 03/09/2024 Zambie Convention avec la Zambie PDF – 89.94 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Zimbabwe Convention avec le Zimbabwe PDF – 108.14 KB - Dernière mise à jour : 18/01/2022 Haut de page Votre avis sur le site Votre avis sur le site Fermer Paramètres d’affichage Choisissez un thème pour personnaliser l’apparence du site. 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